JORF n°14 du 17 janvier 1995

Décret du 13 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Manes (Anna), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.

MME. MANES ANNA,JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-10-1994.

FIN DE MANDAT: 16-10-1999.