Par décret en date du 13 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc (tronçon Painblanc-Mavilly-Mandelot), entre les stations de Painblanc et Mavilly-Mandelot.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.