Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.