Décret du 13 janvier 1994

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant:

dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de cultures;

dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.O.C.;

dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général, et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant:

  • dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de cultures;
  • dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.O.C.;
  • dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général, et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.

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