Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.