JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.