JORF n°290 du 14 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant, Georges Dupuis, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeurs, et M. Denis Bossard, professeur agrégé,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant, Georges Dupuis, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeurs, et M. Denis Bossard, professeur agrégé,

reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,

arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.