Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Raynaud (Jean-Luc), juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget (administration centrale), en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit de la consommation, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1990.