Décret du 13 avril 1981

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

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En vigueur depuis le 22 août 2004 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 22 août 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance