JORF n°0213 du 14 septembre 2022

Décret du 12 septembre 2022

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Placement en disponibilité d'une vice-présidente

Résumé Chloé TANGUY prend deux ans de congé du tribunal de Toulouse.

Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 mars 2022, Mme Chloé TANGUY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2024.