JORF n°212 du 13 septembre 1994

Décret du 12 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;

Vu le décret no 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 21 octobre 1988 prescrivant l'établissement d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles sur la commune de Montpellier;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 22 novembre 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan d'exposition aux risques;

Vu le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 10 février 1994;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montpellier du 30 mars 1994 qui a émis un avis favorable sur le projet de plan d'exposition aux risques;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret (1), le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Montpellier, qui comprend:

  1. Un rapport de présentation;
  2. Un règlement;
  3. Un plan de zonage au 1/5 000.
    Sont annexés au plan cinq documents d'information:
    - carte d'aléa 4 a;
    - carte d'occupation du sol 4 b;
    - carte de vulnérabilité 4 c;
    - recueil des fiches de plus hautes eaux 4 d;
    - catalogue des mesures de prévention 4 e.

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Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier, et à la mairie de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34000 Montpellier, conformément à l'article 10 du décret du 15 mars 1993.

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APPROBATION TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,DU PLAN PRECITE (CONTENU.)

Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER