JORF n°218 du 18 septembre 1991

Art. 2. - Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du présent décret, après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessous.


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Art. 2. - Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du présent décret, après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessous.