JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Décret du 12 octobre 2016

Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2016, est nommé :

Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris

Vice-président chargé de l'instruction : M. Bertrand GRAIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.