JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Article 3

Article 3

Le décret du 25 février 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


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Le décret du 25 février 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.