Art. 2. - Le décret du 11 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°240 du 15 octobre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le décret du 11 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 2. - Le décret du 11 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 2. - Le décret du 11 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.