JORF n°238 du 13 octobre 1999

Art. 3. - Les dispositions des articles 3-2 et 3-3 du décret du 18 mars 1999 susvisé sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions des articles 3-2 et 3-3 du décret du 18 mars 1999 susvisé sont abrogées.