Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Jean-François Quéré, MM. Jean-Marc Béal et Michel Naro, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.