Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gal et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et du développement rural et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.