JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Décret du 12 novembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Béatrice Moulin-Thual, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.