JORF n°0265 du 14 novembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, M. Stanislas de CHERGE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Stanislas de CHERGE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, M. Stanislas de CHERGE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.

M. Stanislas de CHERGE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.