JORF n°265 du 14 novembre 2004

Article 4

Article 4

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.