L'article 4 du décret du 5 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sour l'autorité de M. Pierre Builly, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »