JORF n°266 du 15 novembre 1991

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.