Décret du 12 mars 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance