JORF n°66 du 19 mars 1998

Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Gasztowtt (Guillaume), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 13 juin 1994.

M. Gasztowtt (Guillaume) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquelles destine l'Ecole nationale d'administration.


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Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Gasztowtt (Guillaume), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 13 juin 1994.

M. Gasztowtt (Guillaume) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquelles destine l'Ecole nationale d'administration.