JORF n°67 du 19 mars 1996

Décret du 12 mars 1996

Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Vexin >>,
attribué par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Essorep, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Ltd et Mac Millan Ring Free Oil Company, puis transféré par décret du 5 mai 1992 aux sociétés Essorep, Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production Ltd, est prolongée jusqu'au 31 mars 1999 sur une superficie de 328 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :

A 0,30 gr O 54,80 gr N B 0,10 gr O 54,80 gr N C 0,10 gr O 54,70 gr N D 0,00 gr 54,70 gr N E 0,00 gr 54,60 gr N F 0,30 gr O 54,60 gr N
En outre, par ce même décret, la mutation du Permis du Vexin est autorisée au profit de la société Essorep, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU VEXIN" ATTRIBUE PAR DECRET DU 24-03-1989 AUX SOCIETES ESSOREP,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LTD ET MAC MILLAN RING FREE OIL COMPANY,PUIS TRANSFERE PAR DECRET DU 05-05-1992 AUX SOCIETES ESSOREP,PETROLE SAINT-HONORE ET BRITISH GAS EXPLORATION AND PRODUCTION LTD,EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-03-1999 SUR UNE SUPERFICIE DE 328 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DU VAL-D'OISE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 7MF.

EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DU VEXIN EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ESSOREP,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.