Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra:
- Une déclaration du Gouvernement et un débat sur la situation au Moyen-Orient;
- L'examen des projets de loi suivants:
- projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République;
- projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes;
- projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
3. La suite de l'examen du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
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