Décrète:
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JORF n°62 du 13 mars 1991
DECRET DU 12 MARS 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 19 mars 1991.
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Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra:
- Une déclaration du Gouvernement et un débat sur la situation au Moyen-Orient;
- L'examen des projets de loi suivants:
- projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République;
- projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes;
- projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
3. La suite de l'examen du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
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Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE 19-03-1991.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA:
UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT ET UN DEBAT SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT;
L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI D'ORIENTATION RELATIF A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE;
PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES,INSTITUANT UNE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES;
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE;
LA SUITE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
Fait à Paris, le 12 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD