Section précédente
Section parente
Décret du 12 mars 1859
pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le samedi 12 mars 1859
Décret du 12 mars 1859
Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux salles de ventes publiques
Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux ventes de salles publiques