Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 18 mai 2001 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte menée à l'échelon local en date du 15 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 14 novembre 2001 ordonnant les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux permettant le raccordement au deuxième pont sur le Rhône des RN 533 et 86 sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2002 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 novembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Guilherand-Granges sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de sa commune le 15 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des routes nationales 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien