Créé le 17 mai 1981 · En vigueur depuis le 4 mai 1988
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 1981
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1988
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au mardi 3 mai 1988
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.