Décret du 12 mai 1981

Article 11

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Article 11

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 1981 · Dernière version le 4 mai 1988

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1988

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au mardi 3 mai 1988

Source : Légifrance