Décret du 12 mai 1981

Article 11

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Article 11

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.

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En vigueur depuis le 17 mai 1981 · Dernière version le 8 avril 1989

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 1989

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au vendredi 7 avril 1989

Source : Légifrance