JORF n°0135 du 13 juin 2019

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.