JORF n°135 du 13 juin 2001

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 de Marsas à la limite nord du département de la Gironde est prorogé jusqu'au 14 juin 2006.


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Version 1

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 de Marsas à la limite nord du département de la Gironde est prorogé jusqu'au 14 juin 2006.