JORF n°135 du 13 juin 2001

Art. 3. - L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »