Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Debacq,
préfet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.