Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par le ministre des anciens combattants
Résumé Le ministre des anciens combattants doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Ministère Décret Publication officielle
Art. 4. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version