JORF n°137 du 14 juin 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.

Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.