Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau,
directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.