Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales,
directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.