Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.