Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées,
secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.