JORF n°163 du 14 juillet 1991

Décret du 12 juillet 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Jean-Claude Combaldieu en qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY