Rectificatif au Journal officiel du 14 février 2018, texte n° 34 :
Au lieu de :
« Commission consultative du secret de la défense nationale »,
Lire :
« Commission du secret de la défense nationale ».
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JORF n°0040 du 17 février 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 14 février 2018, texte n° 34 :
Au lieu de :
« Commission consultative du secret de la défense nationale »,
Lire :
« Commission du secret de la défense nationale ».