Décret du 12 février 1999

Article 7

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Article 7

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origne contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.

Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages".

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 25 octobre 2009

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origne contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.

Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages".

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Relations

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du mardi 16 février 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance