Décrète:
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JORF n°39 du 14 février 1991
Décret du 12 février 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 29 juillet, 21 octobre, 10 novembre 1988, 6 décembre 1989, 6 février, 11 avril, 18 mai et 5 juillet 1990 portant délégation de signature;
Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Les dispositions des décrets susvisés portant délégation de signature sont reconduites, dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions respectives de chacun des délégataires, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à la mer,
JACQUES MELLICK
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON