JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Décret du 12 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 18 octobre 2012, Mme Nadège TACITE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.