JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Décret du 12 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Jean-Luc MATT, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 31 décembre 2012.