JORF n°292 du 17 décembre 1994

Décret du 12 décembre 1994

REMPLACE L'ANNEXE III DUDIT ARRETE: "GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISES POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CEREALES".APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66402 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 932 DU 28-01-1993.