JORF n°0088 du 14 avril 2021

Décret du 12 avril 2021

Par décret en date du 12 avril 2021, sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
M. Patrick DEVAUX, M. Jacques-André TROESCH et Mme Martine ULMANN, conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes.